Conditions générales de vente
Index
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Descriptif
Art. 1 : Champ d'application
Art. 2 : L'Editeur du service
Art. 3 : Inscription et organisation
Art. 4 : Frais de cours
Art. 5 : Prix et livraison
Art. 6 : Conditions de passation de commande
Art. 7 : Modification de l'organisation/programme
Art. 8 : Annulation / leçons manquées
Art. 9 : Copyright des documents
Art. 10 : Responsabilité
Art. 11 : Résiliation
Art. 12 : Assistance, réclamation et information
Art. 13 : Droit de rétractation
Art. 14 : Droit applicable
Descriptif
La société DC Formation (ci-après dénommé « l’Editeur ») édite le portail Internet http://www.dc-formation.ch (ci-après dénommé « le Site ») qui propose aux internautes domiciliés en France métropolitaine, au Luxembourg, en Belgique ou en Suisse (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») un service de réservation définitif de séminaires, ainsi que la commande de CD Rom (ci-après dénommé « le Service » ou « les Services »).
Les Conditions Générales de Vente du Site sont applicables au moment de la connexion au Site ou de la commande effective et tant qu’elles figureront sur le Site. Dans la mesure où postérieurement à leur suppression du Site, les Conditions Générales de Vente resteraient accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.
Les Conditions Générales de Vente sont à la disposition de toute personne visitant le site et peuvent faire l’objet d’une impression.
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Art. 1 : Champ d'application
La commande de Services par l'intermédiaire du Site est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve ; toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les modifications et clauses annexes n'ont d'effet que si elles ont été convenues sous la forme écrite par les deux parties contractantes. Les modifications apportées aux présentes CG sont communiquées par écrit au participant par DC Formation. Sauf avis contraire du participant dans un délai de 10 jours ouvrables, la modification est considérée comme acceptée. Au surplus, les dispositions du CO relatives au mandat (art. 394 ss CO) ainsi que d'autres lois suisses sont applicables.
Si une disposition des présentes conditions générales devait être ou s'avérer nulle ou sans effet, la validité juridique des autres dispositions n'en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition nulle ou sans effet, une disposition est considérée comme ayant été convenue lorsque sa finalité économique se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties. Il en est de même en cas de lacune.
Art. 2 : L'Editeur du service
Les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes : DC Formation Pascal Ischer Rue Vaudanne CH – 1063 Chapelle Sur Moudon.
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Art. 3 : Inscription et organisation
3.1 Inscription
Le contrat débute avec l'inscription par écrit (sous forme papier ou électronique) au cours. Les inscriptions sont prises en considération dans l'ordre de leur réception.
3.2 Organisation du cours
Les participants sont informés d'une éventuelle annulation 10 jours avant le début du cours / du cursus de formation. Aucun droit à une indemnisation n’existe. Si un cours ne peut pas avoir lieu pour des raisons de force majeure notamment accident, maladie du responsable du cours, aucune prétention en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre de DC Formation. Dans ces cas, l'annulation est communiquée immédiatement.
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Art. 4 : Frais de cours
Les prix du Service sont mentionnés sur le Site et sont exprimés en euros ou en francs suisses toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs des différentes formules proposées peuvent être consultés dans les différentes rubriques. L’Utilisateur est censé avoir pris connaissance des prix lors de la conclusion de la commande. Le Site se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment et sans préavis. Les prix de DC Formation pour les entreprises ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes mais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Sauf autre mention dans l'offre, les frais de cours n'incluent ni les consommations durant les pauses, ni les repas de midi et du soir et ni un éventuel hébergement. Les autres frais éventuels sont à la charge du participant.
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Art. 5 : Prix et livraison
5.1. Prix des marchandises et livraison
Toute commande de marchandise faite par l’intermédiaire du Site internet dc-formation.ch (CD Rom Ennéagramme) est considérée définitive avec un e-mail de confirmation soit par le biais de la boutique online, ou par courrier directement.
La livraison du Service du Site s’effectue sous forme de fichiers électroniques transmis par voie numérique dès l’acceptation de la commande de l’Utilisateur par le Site. Le Service est alors mis à la disposition de l’Utilisateur sous forme de fichier à télécharger ou de CD Rom. (Les CD Rom ne sont ni repris ni échangés)
En cas de non-conformité du fichier téléchargé ou, si pour une raison technique quelconque, l’Utilisateur ne peut pas procéder au téléchargement, il peut contacter le service client comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.
5.2 Facturation / paiement
Les frais de cours sont facturés après réception de l'inscription. Ils sont payables dans les 30 jours, mais au plus tard 5 jours avant le début du cours.
5.3 Retard de paiement
Un retard de paiement de la part du participant entraîne un report de la réservation de la place de formation sur une autre session. Si le versement parvient au-delà de l'échéance mais avant le début du cours / du cursus de formation, le participant peut néanmoins y participer si la place de formation n'a pas déjà été attribuée à un autre participant.
5.4 Augmentation du prix du cours
En cas de sous-effectif d'une classe, il peut arriver dans certains cas que DC Formation organise tout de même le cours / le cursus de formation, sous réserve de l'accord des participants, mais se voit contrainte d'augmenter le prix en conséquence.
Art. 6 : Conditions de passation de commande
6. 1 Equipement informatique nécessaire à l´accès au Service :
L´accès au Service s´effectue directement à partir du site internet dont l´URL d´accès est http://www.dc-formation.ch et www.testdepersonnalite.ch. Le Service est accessible à partir d´un micro-ordinateur équipé d’un navigateur Internet Explorer version 6.0, ou ultérieure, Netscape version 6.0, ou ultérieure, ou Firefox version 1.5, L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette configuration minimale avant de procéder à toute commande sur le Site. Il reconnaît et accepte en outre que les coûts de connexion sont à sa charge selon les tarifs de son fournisseur d’accès internet.
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer toute commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l´équipement informatique tel que décrit plus haut.
L´accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d´entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
6. 2 Conditions de commande :
Avant de commander le premier Service sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement ouvrir un compte comportant un identifiant et un mot de passe personnel. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur peut être modifié à tout moment par lui-même uniquement. Le formulaire d’ouverture du compte requiert des données personnelles de la part de l’Utilisateur qui pourront être utilisées pour lui transmettre des informations relatives aux Services du Site. L’Utilisateur doit y consentir préalablement et s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Il a la possibilité à tout moment d’user de son droit d’accès et de rectification. Les informations recueillies sont protégées au titre de la loi Informatique et Libertés.
Avant de confirmer ou d’annuler la commande du Service, un récapitulatif de la commande est présenté à l’Utilisateur. Celui-ci a la possibilité de modifier toute erreur commise lors de la saisie des données. Une fois la commande confirmée, l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la transaction concernant la commande.
Après la prestation du Service, le Site adresse à l’Utilisateur un accusé de réception par voie électronique à l’adresse électronique communiquée préalablement lors de la procédure d’inscription.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité ou de non-règlement d’une commande antérieure ou au cas où il apparaîtrait que l’Utilisateur enfreint les termes des Conditions Générales de vente ou la législation en vigueur.
6.3 Le règlement de la commande :
Le règlement de la commande est exigible dès la confirmation de la commande. Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire Visa, MasterCard, Yellownet, Postcard. L’Utilisateur communique lors de son inscription le numéro, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité de sa carte.
Les paiements se font via le site du fournisseur du paiement en ligne et bénéficient d’un système de sécurisation. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande avant la mise en oeuvre effective du téléchargement ou de la confirmation d’inscription.
L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte au profit de l’Editeur à concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
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Art. 7 : Modification de l'organisation/programme
7.1 Modification de l'organisation
DC Formation a le droit de ne pas organiser un cours prévu à l'origine si le nombre d'inscriptions ou d'enseignants est insuffisant ou si les moyens pour l'organiser ne sont pas tous réunis. En outre et pour des raisons organisationnelles, DC Formation se réserve le droit de reporter un cours ou de regrouper des classes, de modifier le lieu du cours ou de raccourcir des cours moyennant remboursement proportionnel du montant payé. Dans ce cas, le participant a la possibilité soit de convenir avec
DC Formation de suivre un autre cours, soit de demander à DC Formation le remboursement du montant total déjà payé pour le cours, toutefois sans intérêts.
7.2 Modification du programme
En cas de nécessité (p. ex. maladie d'un formateur, disponibilité des moyens auxiliaires d'enseignement, etc.), DC Formation se réserve le droit de modifier le programme au dernier moment. Dans ce cas, DC Formation propose en temps utile une solution équivalente au participant. Le participant ne peut toutefois revendiquer aucun droit à un remboursement du prix de la formation auprès de DC Formation. Toute prétention en dommages-intérêts ou réparation morale est exclue.
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Art. 8 : Annulation leçons manquées
En cas d'annulation, la réglementation suivante est applicable en matière de remboursement du prix du cours:
Pour les particuliers
- jusqu'à 2 mois avant le début du cours: 50%
- jusqu'à 1 mois avant le début du cours: 30%
- moins de 1 mois avant le début du cours: aucun
Un participant qui interrompt de lui-même un cours prématurément n'a droit à aucun remboursement du prix du cours. Les leçons manquées ne peuvent pas être rattrapées, pas plus qu'il n'existe un droit à des remboursements du fait que des leçons n'ont pas été suivies.
Pour les entreprises
- Paiement d'un acompte de 50% au moment de l'accord tacite ou par écrit
- Le solde 5 jours avant le début de la formation
dès le versement de l'acompte le droit de rétractation est caduque.
En cas d'annulation de la formation par l'entreprise le solde entier de la formation reste dû à DC Formation
celui-ci doit être versé comme prévu initialement.
En cas de report de la formation par l'entreprise DC Formation se réserve le droit de faire supporter les frais de ce report à l'entreprise avec un montant fixe de 500.-- CHF
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Art. 9 : Copyright des documents
Le participant s'engage à n'utiliser le matériel et la documentation lui ayant été remis qu'aux fins de sa propre formation. Il est interdit de photocopier, scanner, copier sur papier ou sous forme électronique ou encore de transmettre les contenus de documents sans l'autorisation écrite de DC Formation. En cas de non-respect de cette disposition, le participant est soumis au paiement d'une amende conventionnelle de CHF 20'000.00 à DC Formation. D'autres prétentions en dommages-intérêts ainsi que la cessation de la contravention ne sont pas compensées avec cette amende conventionnelle et demeurent réservées.
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Art. 10 : Responsabilité
10.1 Responsabilité du participant (utilisateur)
Le participant s'engage à utiliser soigneusement tous les moyens auxiliaires à sa disposition fournis par DC Formation. Il est tenu de réparer entièrement les dommages à la propriété de DC Formation, ainsi que les dommages personnels qu'il a causés par négligence ou intentionnellement. Le participant doit disposer d'une assurance responsabilité civile en conséquence.
10.2 Responsabilité de DC Formation
DC Formation exclut toute responsabilité en cas de dommages pour tous les cours et manifestations qu'elle organise. En particulier, l'exclusion de responsabilité s'applique également vis-à-vis d'entreprises tierces pour lesquelles les participants exercent une activité dans le cadre de rapports de travail ou de mandats.
Les participants sont responsables de disposer d'une couverture d'assurance suffisante. Toute personne qui utilise les installations de DC Formation le fait à ses propres risques. DC Formation ne peut être rendue responsable de la perte d'objets.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement, disparition, perte, détérioration ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service lié à / ou résultant d´un cas de force majeure, sauf preuve d’une faute de l’éditeur dans l’exécution du Service.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service.
Le Site Internet pourra faire l’objet d’une interruption momentanée en cas de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
L’Editeur autorise l’utilisation de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
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Art. 11 : Résiliation
Le Site se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas d'insolvabilité, de non-paiement, d'agissements contraires aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou de manquement à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cas, les sommes éventuellement créditées du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.
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Art. 12 : Assistance, réclamation et information
Pour toute information, réclamation ou question relative au Service ou au système de commande proposée par le Site, l’Utilisateur doit s´adresser au service d’assistance accessible par e-mail à l’adresse électronique info@dc-formation.ch ou par courrier à l’adresse DC Formation Pascal Ischer Rue Vaudanne CH – 1063 Chapelle Sur Moudon.
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Art. 13 : Droit de rétractation
Après commande d’une formule en prépaiement, l’utilisateur dispose d' un délai de 15 jours francs à compter de la date d’acceptation de l’offre pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception des frais d’annulation.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus s’exercer dès lors que l’Utilisateur aura utilisé tout ou partie du crédit correspondant à ladite formule avant la fin de 15 jours.
De même, en cas de commande à l’unité, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura procédé au téléchargement du programme commandé.
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Art. 14 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Faute de règlement amiable, notifié par l'une des parties à l'autre, tout litige sera porté devant le Tribunal
compétent du Canton de Vaud, en Suisse.
L’Utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Chapelle sur Moudon (VD), en Suisse.
Etabli le 25 juin 2008 à Chapelle Sur Moudon
