Droit de rétractation
droit de retour
100% garantie de satisfaction
Conditions de rétractation sur nos produits et services
Droit de rétractation
Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation dans un délai de deux semaines sans indication des raisons, par écrit (p. ex. lettre, courrier électronique) ou par le renvoi de l’objet. Le délai commence au plus tôt avec la réception de l’objet. Pour protéger le délai de rétractation, il suffit de procéder dans les délais à l´expédition ponctuelle de la rétractation ou de l’objet. La rétractation doit être adressée à: DC Formation Pascal Ischer Rue Vaudanne CH - 1063 Chapelle Sur Moudon ou par e-mail : info@dc-formation.ch
Passé le délai des deux semaines, les prestations suivantes s'appliquent sans restriction:
En cas d'annulation, la réglementation suivante est applicable en matière de remboursement du prix du cours:
Pour les particuliers
- jusqu'à 2 mois avant le début du cours: 50%
- jusqu'à 1 mois avant le début du cours: 30%
- moins de 1 mois avant le début du cours: aucun
Pour les entreprises
- Paiements d'un acompte de 50% au moment de l'accord tacite ou par écrit
- Le solde 5 jours avant le début de la formation
dès le versement de l'acompte, le droit de rétractation est caduque.
En cas d'annulation de la formation par l'entreprise, le solde entier de la formation reste dû à DC Formation.
Celui-ci doit être versé comme prévu initialement.
En cas de report de la formation par l'entreprise DC Formation se réserve le droit de faire supporter les frais de ce report à l'entreprise avec un montant fixe de 500.-- CHF
Le droit de rétactation ne concerne pas les logiciels en téléchargement, et les restitutions de tests de personnalité
Art. 2 : Conséquences d'une rétractation
En cas de rétractation, les deux parties doivent rendre les prestations reçues Si vous ne pouvez pas nous rendre la prestation reçue en entier ou partiellement ou seulement dans un état détérioré, vous devez effectuer le remboursement de la valeur équivalante. Ceci n’est pas valable si la détérioration est exclusivement causée par l’examen de l’article, comme cela aurait été possible lors d’un achat dans un magasin. En outre, vous pouvez éviter la détérioration si vous n’utilisez pas l’article comme si vous étiez le propriétaire, en omettant de faire attention à ce que l’article ne se détériore pas. Les articles pouvant être renvoyés par paquet, doivent être retournés par le mode d’ expédition le moins cher. Les articles ne pouvant pas être envoyés par paquet, sont enlevés chez vous. Vous devez supporter les frais du retour, si la marchandise correspond à ce que vous avez commandé et si le prix des articles ne dépasse pas la somme de CHF. 75.00 ou, au cas où le prix dépasse CHF. 75.00, si, au moment de la rétractation, vous n’avez pas encore rendu les prestations reçues ou si vous n’avez pas encore effectué un paiement partiel convenu. Autrement, le retour des articles est sans frais pour vous. Des obligations pour la restitution des paiements doivent être exécutés 30 jours après l’envoi de votre demande de rétractation.
Art. 3 : L´exclusion de la rétraction
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les prestations de produits et services commandés spécialement par le client ou qui ont été développés clairement selon les besoins du client.
Il ne peut pas y avoir de rétractation lors de la restitution du test de personnalité, et lors de l'achat du CD Rom Ennéagramme soit en version téléchargement ou encore sous forme physique.
